Article (Décret n° 93-60 du 13 janvier 1993 complétant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale)
Art. 1er. - L’annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé fixant la liste des corps relevant du ministre chargé de l’éducation nationale auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France est complétée comme suit :
1. A la rubrique Personnels des enseignements primaire et secondaire, ajouter : « professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) » ;
2. Ajouter la rubrique : « Personnels d’enseignement supérieur : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié) ».