Article (Décret no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - I. - A l'article R. 950-19 du code du travail:
a) Au 4o, après les mots: «en application de conventions» sont insérés les mots: «dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3». b) Au 10o, après les mots: «ayant bénéficié d'une formation» sont insérés les mots: «ou d'un bilan de compétences».
Après les mots «nombre d'heures de formation» sont insérés les mots «et de bilan de compétences».
II. - A l'article R. 950-20 du code du travail, après les mots: «retenus au titre de la participation;» sont insérés les mots: «La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer».