Article (Décret no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Au cinquième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail, les mots «ou de bilan de compétences» sont insérés après les mots «d'actions de formation professionnelle continue».