Article (Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991)
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.