Article (Décret du 5 juin 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <<d'interconnexion des T.G.V.>> en région Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers dans le département de Seine-et-Marne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers et modification du plan d'occupation des sols de la commune de Lissy (département de Seine-et-Marne))
Vu l'arrêté préfectoral no 91 DAEEXP016 du 30 avril 1991 prescrivant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité du projet de modification du tracé de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France et l'enquête publique sur la modification corrélative des plans d'occupation des sols des communes désignées ci-dessus;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et celui de la commission départementale des structures agricoles de Seine-et-Marne;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 août 1991;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 novembre 1991;
Vu l'avis du groupe de travail constitué pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie,
Solers et Lissy ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de Solers et de Soignolles-en-Brie, respectivement en date des 25 novembre et 20 décembre 1991, et les lettres du préfet de Seine-et-Marne demandant aux maires des communes de Champdeuil et Lissy de recueillir l'avis de leur conseil municipal sur la modification de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 3 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,