Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 29. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-23 du code précité, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés: < <<- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement; <<- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises; <<- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale. <>. II. - Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du même article les mots: <> sont supprimés.>>