Article (Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R.351-61 du code de la construction et de l'habitation, les termes: «arrondis au multiple de 500 F immédiatement inférieur» sont remplacés par les termes: «arrondis au franc inférieur».