Article (Décret no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)
Art. 3. - L'article 23 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 23. - Les magistrats visés à l'article 35 (4o) de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2o) du même texte, à l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste selon les modalités définies aux articles suivants.»