Article (Arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation)
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés des 17 janvier 1986 et 6 novembre 1987 susvisés portant respectivement création et institution d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre sont abrogées en ce qu'elles concernent le ministère des droits de la femme et la délégation à la condition féminine.