Article (Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs)
Art. 3. - Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.