Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92P61 du 21 avril 1992 modifiant la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 1er. - I. - Après le quatrième alinéa de l'article 7 de la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Il vérifie le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires et du téléachat, ainsi que les opérations de parrainage et de communication institutionnelle.» II. - Le dernier alinéa du mme article est ainsi rédigé:
«Le service des programmes comprend un bureau des programmes des télévisions nationales, un bureau des programmes des chaînes câblées et des programmes locaux et régionaux de télévision, un bureau de l'information, un bureau de la communication institutionnelle et du contrôle de la publicité,
du parrainage et du téléachat, et un bureau du recueil des données.»