Article (Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral)
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
- soit de la mention «société d'exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes» ou de la mention «S.E.L.A.R.L. de chirurgiens-dentistes»;
- soit de la mention «société d'exercice libéral à forme anonyme de chirurgiens-dentistes» ou de la mention «S.E.L.A.F.A. de chirurgiens-dentistes;
- soit de la mention «société d'exercice libéral en commandite par actions de chirurgiens-dentistes» ou de la mention «S.E.L.C.A. de chirurgiens-dentistes»,
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.