Article (Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 16. - Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.