Article (Arrêté du 11 août 1992 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 1992-1993)
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.