Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Art. 7. - Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la déclaration de dépôt, même irrégulière en la forme,
contenant les mentions prévues à l'article 3(1o, a), et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins et modèles prévue à l'article 3(2o) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.