Article (Décret no 92-539 du 17 juin 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace)
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.