Article (Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)

C HAPITRE V

De l'interdiction d'émettre des chèques

prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935