Article (Décret no 92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat)
«Chapitre II
«Programme local de l'habitat
«Section 1
«Contenu du programme local de l'habitat
«Art. R.302-1. - Le programme local de l'habitat, pour une période qu'il détermine, comprend, tant pour l'ensemble de son périmètre que pour les différentes parties qui le composent:
«- un diagnostic;
«- l'énoncé de principes et d'objectifs;
«- un programme d'actions.
«Art. R.302-1-1. - Le diagnostic:
«a) Analyse la situation existante et les évolutions en cours, notamment des marchés du foncier et du logement, du logement des personnes défavorisées, des transports, du rôle et de l'insertion de chaque quartier dans l'aire du programme local de l'habitat et des besoins des habitants actuels et futurs;
«Cette analyse est fondée sur les informations et données relatives à l'habitat dans le périmètre du programme et, le cas échéant, dans l'ensemble de l'agglomération à laquelle appartiennent les communes concernées.
«b) Expose les conséquences en matière d'habitat des prévisions et objectifs d'aménagement urbain ressortant des schémas directeurs, et schémas de secteurs, quand ils existent, des orientations d'aménagement du territoire et des perspectives de développement démographiques et socio-économiques.
«Art.R.302-1-2. - L'énoncé d'objectifs et de principes:
«a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves et de réhabilitation;
«b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et une répartition équilibrée des différents types de logements;
«c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi que des protocoles d'occupation du patrimoine social,
quand ils existent.