Article (Arrêté du 17 juillet 1992 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers doivent exercer leurs fonctions dans l'un ou l'autre de ces deux services.