Article (Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 4. - Les services gestionnaires de crédits inscrits à l'ordre du jour des séances de la commission assurent, pour la partie qui les concerne, le secrétariat des séances et la rédaction du relevé de conclusion. La direction de l'administration générale est chargée du secrétariat de l'ensemble de la commission; elle assure la synthèse des propositions et des résolutions.