Article (Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paye)
Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
- les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second degré publics;
- les trésoreries-paieries générales;
- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.