Article (Arrêté du 15 juin 1992 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement)
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un membre en fonctions d'un des corps d'inspection du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère.