Article (Arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance)
Art. 5. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.