Article (Arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance)
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1964 susvisé, le montant de l'avance mis à la disposition des régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif au sixième des dépenses annuelles prévisibles.