Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 116. - I. — Il est inséré dans le livre des procédures fiscales un article L. 212 A ainsi rédigé :

« Art. L. 212 A. - Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal. »

II. - Au deuxième alinéa du 5 de l’article L. 38 du même livre, les mots : « la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par le a de l’article L. 212 » sont remplacés par les mots : « la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par l’article L. 212 A ».

III. - Le 2° de l’article L. 56 du même livre est ainsi rédigé :

« 2° En matière de contributions indirectes ; ».

IV. - A l’article L. 212 du même livre, le a est abrogé.

V. - Le début de l’article L. 235 du même livre est ainsi rédigé :

« Les infractions en matière de contributions indirectes... (le reste sans changement). »