Article (Décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
Art. 49. - Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président:
a) Soit à son initiative;
b) Soit à la demande du directeur de l'établissement;
c) Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires;