Article (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Art. 6. - Les greffiers sont recrutés:
1o Par concours, dans les conditions fixées aux articles suivants.
2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, et, dans la limite du cinquième du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date d'au moins dix années de services publics.