Article (Décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
Art. 5. - Le nombre des représentants du personnel est déterminé comme suit: Pour un groupe comprenant de 4 à 20 agents:
Un titulaire, un suppléant.
Pour un groupe comprenant de 21 à 200 agents:
Deux titulaires, deux suppléants.
Pour un groupe comprenant de 201 à 1000 agents:
Trois titulaires, trois suppléants.
Pour un groupe comprenant de 1001 à 3000 agents:
Quatre titulaires, quatre suppléants.
Pour un groupe comprenant plus de 3000 agents:
Cinq titulaires, cinq suppléants.
Si un groupe d'une commission administrative paritaire comporte moins de quatre agents il n'est pas élu de représentant pour ce groupe.
L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin.