Article (Arrêtés du 17 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, à Mme Francine Mariani-Ducray et MM.
Paul Florenson et Jacques Charpillon, sous-directeurs.