Article (LOI n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1))

Art. 12. - Il est ajouté à l’article L. 311-3 du code forestier un 10° ainsi rédigé :

« 10° A la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause. raquo;