Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Art. 80. - Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes: