Article (Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé)
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.