Article (Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs)
Art. 4. - Les organismes de contrôle visés à l'article 3 ci-dessus sont également habilités pour effectuer en tous lieux, sur demande de l'administration ou du propriétaire, les vérifications et examens en vue de l'agrément des conteneurs existants ou destinés à permettre le maintien des conteneurs en service.