Article (Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts)
Art. 3. - Les catégories d'informations suivantes sont traitées:
- identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties;
- identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties;
- montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir;
- valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.