Article (Décret no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3o) de ce même code)
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée:
«Section 3
«Conditions techniques de fonctionnement des établissements
de santé, des installations et des activités de soins
«Sous-section 1
«Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation