Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels)
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.