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Article (Décret no 92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat)

Article (Décret no 92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat)

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, les mots: «treize années» et «dix-huit années» sont remplacés respectivement par les mots: «douze années» et «dix-sept années».