Article (Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.