Article (Décret n°92-333 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs)
Art. 5. - I. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre II du code du travail une section V intitulée «Mesures d'application», qui comprend deux sous-sections et les articles R. 232-13 à R. 232-14-1.
La sous-section 1 est intitulée «Dispositions particulières aux établissements agricoles» et comprend les articles R. 232-13 à R. 232-13-9. La sous-section 2 est intitulée «Dispositions générales» et comprend les articles R. 232-14 et R. 232-14-1.
II. - L'article R. 232-14-1, ajouté au code du travail, est ainsi rédigé:
«Art. R. 232-14-1. - Dans le cas où il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une des prescriptions de la section IV "Prévention des incendies-évacuation", il peut être accordé à un établissement une dispense temporaire ou permanente d'une partie de ces prescriptions, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.