Article (Décret no 92-328 du 30 mars 1992 concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale statuant en matière disciplinaire)
Art. 2. - L'article R. 531-1, premier alinéa, du code de la mutualité,
devient l'article R. 124-9 dudit code.