Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris)
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de téléphone et de télécopie;
- les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation par l'assemblée générale et de prestation de serment;
- les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.