Article (Décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - Les actes concernant le recrutement et la gestion des fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A, B, C ou D placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret peuvent être délégués par arrêté du ministre de l'intérieur, signé, le cas échéant, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions définies par le présent décret.