Article (Arrêté du 7 avril 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux magistrats de la juridiction d'appel de Bordeaux au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice:
Au lieu de «2», lire «3».