Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 20. - Le dépouillement des votes, y compris les votes par correspondance, s'effectue comme il est indiqué aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 9 et à l'article 10 du présent arrêté.