Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard, respectivement, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels.
La composition de ces commissions est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0042 du 19/02/1992
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