Article (Arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts)
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
- informations extraites du fichier des redevables permanents (F.R.P.): nom, adresse, numéro F.R.P., numéro Siret, millésimes, codes topographiques, code A.P.E., régimes d'imposition aux bénéfices agricoles et à la taxe sur le chiffre d'affaires, forme juridique, date de création, date de cessation,
année de la dernière vérification;
- informations numériques des tableaux comptables: no 2139 AN et no 2139 BN du régime réel simplifié et no 2144N à 2151ter N du régime réel normal.