Article (Décret no 92-316 du 31 mars 1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R.31 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: «Le greffier en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture, selon le cas par le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel.»