Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 278. - A l'article 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, la référence à l'article 75 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacée par la référence à l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971.