Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 276. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire l'alinéa ci-après:
«Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.»