Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 272. - Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaires qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.